La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juillet dernier un règlement établissant "le cadre requis pour la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre". L’objectif de neutralité climatique ainsi adopté confirme que les émissions nettes de gaz à effet de serre doivent être ramenées à 0 d’ici à 2050 au plus tard, avec même l’ambition d’atteindre des émissions négatives par la suite. Un objectif intermédiaire est fixé pour 2030 qui entérine l’accord des leaders européens l’an dernier : l’Union devra avoir réduit ses émissions nettes d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990. La contribution des puits de carbone est plafonnée de façon à garantir une transformation durable des secteurs à l’origine des émissions.Ce règlement est contraignant dans toutes ses dispositions, directement applicable dans l’ordre juridique des États membres et s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, Etats, institutions. En vue d’atteindre cet objectif de 55% de réduction des émissions, la Commission européenne doit dévoiler demain 14 juillet un paquet législatif colossal intitulé "Fit for 55" et portant sur le transport, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le marché du carbone...